Droits des patients

Pour votre meilleure information concernant vos droits en tant que patient de l’un des établissements hospitaliers ou médico-sociaux de l’ASSPO.

À tout moment

Les directives anticipées

Conformément au décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Le document doit être écrit, daté et signé par son auteur et identifié par l’indication de son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.

  • Ces directives anticipées indiquent vos souhaits relatifs à la fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt du traitement. Elles sont insérées dans votre dossier médical. Vous pouvez les révoquer à tout moment (décret du 22 avril 2005).
  • Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, mais pas d’écrire et de signer vous-même le document, vous pouvez demander à deux témoins d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée.

Pour plus d’informations sur comment rédiger vos directives anticipées, consultez le site internet de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Dons d’organes

D’après la loi bioéthique du 6 août 2004, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort, si elle n’a pas manifesté son refus de son vivant.

  • Si vous y êtes favorable, dites-le à votre entourage pour qu’il puisse en témoigner. Inscrivez votre volonté sur du papier ou portez une carte de donneur. Pour vous la procurer, composez le 0 800 202 224 (appel gratuit) ou éditez-la depuis le site de l’Agence de Biomédecine
  • Si vous y êtes défavorable, dites-le à votre entourage. Inscrivez votre volonté sur papier libre ou demandez votre inscription sur le Registre National des Refus

Lors du séjour

À propos des soins

Le médecin responsable de votre hospitalisation vous explique les bénéfices attendus, les risques et les alternatives des actes qui vous sont proposés.
Aucun acte ne sera pratiqué sans votre accord.
Certaines interventions nécessitent la signature d'un consentement écrit, qui est joint au dossier médical.
Il est conseillé d’aborder avec le médecin toutes vos questions avant de signer le consentement.
Conformément au code de la santé article L1111-4, toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
• Votre médecin a l’obligation de respecter votre volonté, et vous informe des conséquences de vos choix et de leur gravité.
• Si votre décision met votre vie en danger, vous devrez réitérer votre décision dans un délai raisonnable.
• Vous pouvez également faire appel à un autre membre du corps médical.
Vous devez signer une décharge indiquant que vous souhaitez quitter l’établissement contre l’avis médical et en toute connaissance des risques encourus.
Si la sortie prématurée présente un danger, le médecin responsable du service, en plus de la procédure de décharge saisit le procureur de la République afin de provoquer les mesures d’assistance nécessaires.
Si vous refusez de signer la décharge, un procès-verbal de refus signé par deux témoins doit être établi ; celui-ci tient alors lieu de décharge.
Dans le cadre de votre prise en charge, l’Association Santé et Services des Pays de l’Orne est amenée à collecter et traiter des informations personnelles et sensibles durant votre séjour. Ces données sont à usage strictement professionnel. L’accès à ces informations est contrôlé et leur stockage sécurisé et protégé.
La durée de conservation des données de santé collectées s’appuie sur l’obligation légale de conservation des données de santé précisée par l’Article R1112-7 du Code de la santé publique.

À propos de vos possibilités

Votre présence au sein de l’établissement peut rester confidentielle. Pour cela, faites-en la demande au moment de votre admission.

Auquel cas, votre nom ne figurera pas sur la liste des patients et aucune suite ne sera donnée aux sollicitations extérieures.
Pour les hôpitaux et maisons de retraite, cela signifie une égalité de traitement des personnes accueillies, quelles que soient leurs convictions religieuses.

L’expression des croyances doit rester dans la sphère privée. Elle ne doit porter atteinte ni à la tranquillité des autres patients / résidents, ni au bon fonctionnement du service, ni à la qualité des soins et aux règles d’hygiène.

Vous pouvez prendre contact avec le représentant du culte de votre choix pendant votre séjour.
Conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, vous pouvez désigner, pendant votre séjour, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et pour participer aux décisions à prendre.

• Elle peut assister au suivi de vos soins et vous aider à prendre des décisions, en cas de besoin.
• Elle peut également être consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

La procédure s'effectue au moment de votre arrivée dans votre unité de soins, auprès de l'infirmière. Celle-ci insère les coordonnées de cette personne dans votre dossier patient.

À tout moment pendant votre séjour, vous pouvez décider de révoquer ou modifier cette désignation.
Pour toute question et tout sujet, le responsable de l’EHPAD est votre interlocuteur privilégié. L’ASSPO s’attache à mettre en place un espace de dialogue et d’échanges, et à associer les familles et les proches à la vie de nos établissements. Chaque Responsable est à l’écoute de vos besoins et attentes. Avec l’ensemble de son équipe, il veillera à apporter une réponse individualisée à chacun.  Néanmoins dès lors qu’un litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de l’établissement, le Résident ou son Représentant Légal peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de le résoudre à l’amiable avec l’établissement. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Résident ou son Représentant Légal.  Conformément à l’article L611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compétence du médiateur de la Consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.

Suite au séjour

Demande d’accès au dossier médical

Pendant votre séjour, toutes les informations concernant votre traitement et votre état de santé sont consignées dans votre dossier médical confidentiel.

Vous pouvez demander qu’une copie de votre dossier médical vous soit adressée, en retournant le formulaire complété par courrier à la direction de l’ASSPO (10 Place de l’Hôtel de Ville, 54240 Joeuf).

Vous pouvez également consulter votre dossier médical sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin.

Contrat d’engagement républicain

En souscrivant à ce contrat d’engagement républicain, l’Association ASSPO s’engage à respecter et à faire respecter un ensemble de principes portant sur le respect :

  • des lois de la république,
  • de la laïcité,
  • de la liberté de conscience,
  • de l’égalité et de la non-discrimination,
  • de la fraternité,
  • de la prévention de la violence,
  • de la dignité de la personne humaine,
  • des symboles de la république.

Faire part d’une insatisfaction ou exprimer votre satisfaction

Si vous avez rencontré des difficultés ou si vous êtes satisfait de votre prise en charge, vous pouvez remplir le questionnaire de satisfaction qui vous est remis à l’issue de votre séjour dans nos établissements. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

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